Les démarches pour domicilier son entreprise chez soi

14 janvier 2021

Beaucoup d’entrepreneurs l’ont compris et l’ont appliqué : domicilier son entreprise chez soi est une option profitable. À part l’allègement des charges financières, l’entrepreneur bénéficiera de nombreux avantages pour ce moyen de domiciliation. En effet, l’organisation et l’exécution des activités présentent beaucoup plus de flexibilité, donc d’efficacité.

Toutefois, il existe certains dispositifs à connaître au préalable afin de mener à bien la domiciliation de son entreprise chez soi. Et pour gagner plus de temps, référez-vous à Comparadom pour avoir une vue d’ensemble et des conseils très professionnels.

Domicilier son entreprise chez soi: dans quelle mesure ?

Opter pour la domiciliation de son entreprise chez soi est monnaie courante dans le monde de l’entreprenariat. L’unique condition pour réaliser cette démarche est l’absence d’une stipulation contractuelle de restriction sur le logement de l’entrepreneur. Autrement dit, le bail ou le règlement de copropriété ne doit pas mentionner une interdiction d’usage autre que l’habitation. Cette condition s’impose dans le cas où l’entrepreneur est un locataire de son logement. Mais s’il est propriétaire, il est libre de désigner son adresse personnelle comme siège social de sa société. Soulignons que la domiciliation chez soi est faisable pour tout statut d’entreprise.

Il faut noter que la seule personne habilitée à domicilier l’entreprise à son adresse est le représentant légal de l’entreprise. Il s’agit du gérant pour les micro-entreprises, les SARL / EURL et du président pour les SAS / SASU…

Quelles sont les démarches à suivre ?

Le choix de domiciliation se fait au moment de la création d’une entreprise. Il est donc conseillé de déterminer son adresse de domiciliation avant d’effectuer la demande d’immatriculation. Pour ce faire, l’entrepreneur devrait se munir d’un document justifiant la jouissance ou la propriété du local déclaré. Un contrat de bail, une facture d’électricité ou une facture de téléphone sont les pièces les plus couramment utilisées.

Mais avant cela, l’entrepreneur doit informer son propriétaire ou le syndic de copropriété ou le représentant de l’ensemble immobilier de son intention. L’information doit se faire avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS. De plus, elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Validité de la domiciliation chez soi pour une entreprise

La domiciliation chez soi peut être une domiciliation permanente tant qu’il peut s’agir de domiciliation temporaire. L’entreprise pourra fixer de manière permanente son siège social chez son représentant légal si aucune disposition législative et/ou contractuelle ne s’y oppose. Par contre, cette validité dépend de l’autorisation du bailleur ou des copropriétaires à l’entrepreneur.

Dans le cas où les règles et dispositions n’autorisent qu’une domiciliation temporaire, elle ne peut dépasser 5 ans. À l’expiration de ce délai, la société prendra de nouvelles dispositions, soit en recourant à un bail commercial, soit à une domiciliation collective. Mais dans l’éventualité où l’entrepreneur déménage, il obtiendra de nouveau une durée de domiciliation de 5 ans. Avant l’expiration des cinq ans, une nouvelle adresse de domiciliation devra être communiquée au service de l’immatriculation.